Réforme de la Fonction publique bruxelloise

La réforme des institutions publiques bruxelloises : historique, état des lieux et positions de la CGSP Parabru

Le Gouvernement bruxellois a initié une réforme profonde de la fonction publique régionale.
Cette page a pour but de vous tenir informé·es de l’évolution de cette réforme ainsi que de ses conséquences sur les travailleuses et travailleurs de la fonction publique bruxelloise.

Dans une première partie, nous allons partir de la déclaration de politique régionale de février 2026.
Une seconde partie, évolutive, présentera l’état des lieux de la situation.
Enfin nous présenterons la position de notre secteur face à la réforme institutionnelle en cours.

1) Introduction

Le Gouvernement bruxellois a présenté dans sa Déclaration de Politique Régionale (13 février 2026) un projet de Réforme des institutions publiques bruxelloise.

Celui-ci doit être lu en regard de l’objectif budgétaire que se fixe le Gouvernement bruxellois pour l’actuelle législature. Le Gouvernement se donne comme objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire d’ici à 2029 : « 80 % de l’effort sera réalisé via la maîtrise structurelle des dépenses et la conduite de réformes visant à rationaliser et à renforcer l’efficacité des pouvoirs publics […] » (DPR page 4).

Il est essentiel d’avoir à l’esprit que c’est la recherche d’économies (l’austérité) qui guide la réforme des services publics bruxellois avant toute autre considération (« efficacité », « lisibilité », …).

2) La réforme des institutions publiques bruxelloises en quatre piliers

Cette réforme consiste en une réorganisation du paysage administratif bruxellois en 4 piliers dont le premier serait un « service d’appui régional de nature transversale » (DPR page 4).

Le Pilier 1 regrouperait :
Le service RH du Service Public Régional Bruxelles (SPRB) ; Talent.Brussels ; Finance&Budget ; Connect IT ; Paradigm ; Equal.Brussels ; Easy.Brussels ; La Régie foncière du SPRB (Facilities) ; L’institut bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) ; Bruxelles Fiscalité en ce compris la gestion opérationnelle des dispositifs LEZ, des caméras ANPR et de la taxe kilométrique poids lourds.

Le Pilier 2 réunirait, au sein du Service Public Régional de Bruxelles, les missions « organiques » actuellement réalisées par différentes structures indépendantes, soit :
Bruxelles International, qui regroupera le Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales ; Bruxelles Mobilité, dont l’administration est conservée, sans les divisions opérationnelles Build, Maintain et Direction de l’Infrastructure des Transports Publics (DITP) ; Bruxelles Economie, qui englobera le volet économique de l’ancienne direction Economie & Emploi, Innoviris et Screen.Brussels ; Bruxelles Emploi, qui regroupera le volet Emploi de l’ancienne direction Economie & Emploi Le Gouvernement examinera également s’il est pertinent d’intégrer Actiris ; Bruxelles Pouvoirs locaux, dont la structure est inchangée ; Bruxelles Logement, qui englobera Homegrade ; Bruxelles Environnement, dont l’administration est conservée, sans les divisions opérationnelles en charge des parcs et espaces verts, et qui englobera le volet agriculture de l’ancienne direction Economie & Emploi ; Bruxelles Urbanisme, issu de la fusion de perspective.brussels (rôle de planification) et d’urban. brussels, qui reprendra aussi la compétence des permis d’environnement de Bruxelles-Environnement ; Safe.Brussels, qui sera notamment chargé des licences d’armes.

Le Pilier 3 serait constitué par une Société Anonyme (SA) de droit public pour les services opérationnels (par exemple la gestion des espaces verts de Bruxelles-Environnement et les infrastructures du Port de Bruxelles), tandis que le Pilier 4 aurait pour mission « de coordonner la gestion du foncier dans une plateforme facilitant les synergies » entre différentes structures, parmi lesquelles Citydev.brussels ou encore la SLRB.

3) Délais de mise en œuvre annoncée dans la DPR

Le calendrier de mise en œuvre de la DPR indique une volonté de mettre en place les piliers 1 et 2 en 2026. La réforme du pilier 3 débuterait à partir de 2027.

4) Où en sommes-nous (septembre 2026) ?

Pilier 1

Le premier pilier, « atlas.brussels » a été créé par arrêté. Ce dernier est entré en vigueur le 7 aout 2026 à la suite de sa publication au moniteur belge.
Cet organisme regroupera 5 départements (Appui transversal, Services numériques et de données, RH et fonction publique, Finance et Budget, Services fiscaux). Chaque département sera dirigé par un mandataire A5. L’organisme sera dirigé par un-e Secrétaire générale, de rang A7.
A ce jour, aucun membre du personnel des organismes devant le constituer n’a été effectivement transféré. En effet, tout transfert de personnel doit faire l’objet d’un arrêté spécifique de transfert.
La majorité des transferts effectifs devraient avoir lieu pour le 1er janvier 2027.
En plus de ce que la DPR annonçait, le ministre de la Fonction publique a rapidement fait savoir qu’il envisageait le transfert d’un maximum d’agents des services support (RH, Facilities, IT,…) des différents organismes bruxellois (y compris les Organismes d’Intérêt Publics (OIP)) vers atlas.brussels.
Pour certains de ces organismes, le transfert nécessitera néanmoins un travail législatif supplémentaire (modification d’ordonnance(s)).
A ce stade, environs 120 équivalents temps plein (ETP) issus d’Actiris sont concernés par un transfert à brève échéance (janvier 2027).

Pilier 2

Le Gouvernement régional a approuvé le 16 juillet en première lecture un projet d’arrêté portant réorganisation du Service public régional de Bruxelles– mise en œuvre du Pilier 2.

À ce jour, la négociation en Secteur XV sur la création du pilier 2 n’a pas débuté, aucun document n’a été présenté aux organisations syndicales.

La composition du Pilier 2 a vraisemblablement évolué depuis la publication de la DPR.

Il serait question de regrouper :

• Bruxelles Economie et Emploi, rejoint par innoviris.brussels et screen.brussels ;
• Bruxelles Mobilité (à l’exception des directions Build, Maintain et de la DITP) ;
• Bruxelles Logement, rejoint par Homegrade ;
• Bruxelles International, rejoint par le Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales
• Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales (CEOI) ;
• Bruxelles Pouvoirs locaux ;
• Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, qui regroupera perspective.brussels (sans l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse), urban.brussels, ainsi que la division Permis et Partenariats de Bruxelles Environnement ;
• Bruxelles Environnement (à l’exception des divisions Permis et Gestion des parcs), avec intégration des compétences liées à l’agriculture.

La création du Pilier 2 impliquera plusieurs processus concomitants :

• Des fusions d’entités régionales existantes ;
• Leur intégration au sein d’une structure juridique unique ;
• Le transfert d’une partie de leurs fonctions de soutien vers atlas.brussels, nouvellement créé.

Par ailleurs, des discussions sont en cours au sein du Gouvernement concernant Hub.brussels et Visit.brussels. Ces deux derniers organismes n’étaient pas concernés par le pilier 2 dans le texte de la DPR.

Actiris restera quant à lui un organisme autonome.

5) La position de la CGSP Parabru

La CGSP a remis un protocole de désaccord sur l’arrêté de création du pilier 1.

Nos réserves portent tant sur la manière dont s’est déroulée la « négociation » que sur le contenu de l’arrêté et les nombreuses incertitudes sur le périmètre, notamment, des organismes concernés opa run éventuel transfert de personnel.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas le dépeçage d’organismes d’intérêt public tels que prévu par la réforme en piliers (par exemple, l’éclatement de Bruxelles-Environnement).